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Santé publique

Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS

Publié le 11/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).

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