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Jurisprudence
Expulsion
L'expulsion doit correspondre à une urgence. La SNCF a demandé l'expulsion en urgence d'une personne occupant sans titre le domaine public ferroviaire. Mais aucune occupation du local en litige n'étant prévue, la libération de ces locaux ne présente aucun caractère d'urgence. Par suite, la demande présentée par la SNCF devant le juge des ...
Péremption du permis de construire
L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire.Dans le cas de constructions sans permis de construire, le maire, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation ...
Lutte contre les inondations – Responsabilité
La CAA de Versailles a retenu le préjudice qui résulterait de l'augmentation de la fréquence des inondations susceptibles d'affecter des terrains en raison de l'insuffisante capacité du bassin de retenue d'eau. La CAA a également admis que la fréquence d'inondation pourrait être accrue en raison du mauvais fonctionnement éventuel de ...
Accessibilité aux locaux judiciaires
L'État n'est pas responsable de l'inaccessibilité de certains locaux judiciaires Une avocate demande réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle fait l'objet compte tenu de son handicap, en arguant de l'insuffisante accessibilité de certaines juridictions. La CAA de Douai relève que l'article L. 111-7 du CCH, les ERP ...
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
Plan local d’urbanisme
A défaut de précision suffisante des documents graphiques du plan local d'urbanisme (PLU), le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux.
Défaut de base légale dans la notation
La notation des officiers des corps de l'armement pour l'année 2001 a été établie selon les règles posées par une circulaire 11 avril 2001. Bien que comportant des dispositions impératives, elle n'a pas été publiée. En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite du ministre de la défense rejetant son ...
Valeur des actions communes européennes
Les actions communes du Conseil européen n'ont pas d'effet direct en droit interne.Il résulte des stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune, arrêtée sur le fondement de l'article 14 du Traité, ne crée d'obligations qu'à l'égard des États membres. Les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en ...
Commission nationale des comptes de campagne
Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...
