Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Equipement 30/05/2006

Voirie – Sécurité –

Le maire est seul compétent pour protéger par des moyens convenables la circulation sur les trottoirs des voies publiques traversant l'agglomération. Aux termes du premier alinéa de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes ...

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Maire – action en justice

Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...

Urbanisme 29/05/2006

ZAC

Le refus d'approuver la modification du plan d'aménagement de zone d'une ZAC ne peut légalement se fonder sur les intentions supposées de l'aménageur ou sur une appréciation de ses compétences techniques.

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Commande publique – contrat de louage

Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...

Marchés publics 26/05/2006

Bons de commandes

Lorsqu'une collectivité décide de recourir à un marché à bons de commandes pour une durée de plus de quatre ans, elle n'a pas à préciser dans les documents de consultation « en quoi ces marchés pouvaient être regardés comme entrant dans « les cas exceptionnels » visés par l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics.

Fonction publique 26/05/2006

Avancement – délégués syndicaux

Le droit à l'avancement des fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical doit être déterminé par référence à l'avancement moyen de l'ensemble des fonctionnaires du corps auquel appartiennent les intéressés.

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – Requête indemnitaire

Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – recours préalable –

Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800

Equipement 26/05/2006

Voirie – dénomination- Pas de dommage public pour un maire condamné pénalement.

Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide d'attribuer à l'une de ses places publiques le nom d'un ancien maire de la commue qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dans le cadre de ses fonctions de maire et a été déchu de ses droits civiques.Voir ...

Social 26/05/2006

Adoption

Il n'est possible de procéder au retrait d'un agrément en vue d'une adoption en raison de la dégradation de santé de son bénéficiaire.En effet, le retrait d'agrément ne peut intervenir que dans les cas où le président du conseil général a été informé par le bénéficiaire , qui y est tenu, de la modification de sa situation ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement