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Jurisprudence

Urbanisme 12/02/2007

Règles de calcul

La hauteur d'un bâtiment se mesure en principe à l'égout du toitConsidérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UH 10 du règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite du Parc de Belleville, relatif à la hauteur des constructions, «la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres ...

Juridique 12/02/2007

Loi de validation contraire à la CEDH

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi de validation rétroactive et donc adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée ...

Marchés publics 09/02/2007

Intérêts moratoires

Lorsque la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires. Le décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. Les dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics et les deux premiers alinéas ...

Juridique 08/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Environnement 08/02/2007

Répartition des pouvoirs de police concernant la gestion des déchets

En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent, en principe, des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...

Juridique 07/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Aménagement du territoire 06/02/2007

Fêtes foraines

L'absence de texte relatifs à l'occupation du domaine publics par des activités foraines n'empêche l'autorité responsable pas de veiller au respect des principes de la domanialité publique mais aussi à celui de l'ensemble des réglementations applicables, le cas échéant, à chacune de ces manifestations.L'absence, dans un texte destiné ...

Elections 06/02/2007

Menues dépenses

En raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le ...

Juridique 05/02/2007

Procédure d’urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...

Emploi 05/02/2007

Primes de qualification

Le fait que la créance alléguée découle d'une erreur de l'administration est sans incidence sur le respect stricte des règles de computation des délais de prescription quadriennale. Le ministre de la défense a opposé à une réclamation tendant au paiement des arriérés de la prime de qualification la prescription quadriennale pour les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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