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Jurisprudence

Fonction publique 01/12/2006

Rente viagère

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier ...

Juridique 30/11/2006

Délai d’appel en contentieux

La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...

Réglementation - normes 30/11/2006

Permission de voirie sur le domaine public

Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relèvent , en vertu de l'article L.3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général.

Fonction publique 30/11/2006

Tableau d’avancement

La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée en service, la discipline, ou la sortie du service, alors même ...

Urbanisme 29/11/2006

Droit de préemption

Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...

Juridique 29/11/2006

Domaine privé

Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...

Fonction publique 29/11/2006

Affectation

Si un agent public a l'obligation de rejoindre l'affectation qui lui est donnée, il n'appartient à l'administration ni de fixer la date ni de déterminer les modalités du voyage à entreprendre pour satisfaire à cette obligation.

Urbanisme 28/11/2006

Permis de construire

Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n'en annuler que certains.

Logement 28/11/2006

Déclaration d’utilité publique

Les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. » ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité ...

Administration et services publics 28/11/2006

Retrait d’actes administratifs

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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