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Jurisprudence

Fonction publique 25/04/2007

Prime

Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...

Fonction publique 24/04/2007

Maladies professionnelles-

Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a recu des injections vaccinales dans le cadre de son activité professionnelle. En octobre 1995 elle a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde ...

Urbanisme 24/04/2007

Parc animalier

La circonstance qu'un parc animalier relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et non d'un équipement touristique, est sans incidence dès lors que le POS n'interdit pas expressément l'implantation de ces installations dans la zone considérée. Selon le Conseil d'Etat, le parc animalier ...

Fonction publique 23/04/2007

Prime

Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...

Urbanisme 23/04/2007

Champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme. Notification des recours

L'article R600-1 du Code de l'urbanisme concerne les seules décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Il ne s'applique pas à un recours dirigé contre une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Aux termes des dispositions de l'article R.411-7 du Code de justice administrative, ...

Associations 23/04/2007

Conseil municipal. Subvention illicite

Une manifestation doit être regardée comme ayant un caractère cultuel, dès lors qu'elle prévoit notamment des prières, suivant la tradition religieuse des participants, suivies d'une procession. Dès lors, en accordant une subvention à l'association chargée d'organiser de cette cérémonie, considérée en tant que telle comme association ...

Fonction publique 20/04/2007

Egalité entre les femmes et les hommes

L'autorité municipale peut accorder des journées mobiles à ses agents, mais elle ne peut, ce faisant, établir une discrimination de principe fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Le titre III (1) du «Guide des procédures des congés et autorisations d'absences» de la commune de Tremblay-en-France prévoit expressément que les ...

Juridique 20/04/2007

Procédure d’urgence

Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...

Urbanisme 19/04/2007

Permis de construire ou déclaration de travaux

Les constructions et travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 mètres carrés relèvent de la procédure de la déclaration, et non de permis. Et ce, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau ...

Urbanisme 19/04/2007

Contentieux. Admission préalable des recours en cassation

« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux », (article L.822-1 du Code de justice administrative). La SCI Myosotis demande l'annulation de l'ordonnance du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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