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Jurisprudence

Marchés publics 07/11/2006

Distinction de la délégation de services publics

Il résulte de l'instruction d'une part, que le contrat envisagé a pour objet de confier au cocontractant la gestion du service public de la restauration scolaire destinée à l'école primaire, du centre de loisir et du pôle jeunes de la commune d'Andeville et, d'autre part, que si le cocontractant de la commune d'Andeville perçoit une ...

Fonction publique 07/11/2006

Agent de maîtrise

L'inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'agent de maîtrise territorial à la suite de la réussite à un concours interne ne confère pas un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Décentralisation 07/11/2006

Ports départementaux maritimes

Un décret détaille le transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes. Sont concernés les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor ...

Fonction publique 06/11/2006

Disponibilité

Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.

Marchés publics 06/11/2006

Critères du choix

Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.

Juridique 06/11/2006

Report d’application d’une décision de rejet

Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.

Marchés publics 03/11/2006

Candidats évincés

Si un candidat évincé à un appel d'offres peut demander des explications sur le rejet de sa candidature, il ne doit pas avoir accès par ce biais à des informations qui faussent le jeu de la concurrence sous peine d'entraîner l'annulation de la passation dudit marché.

Juridique 03/11/2006

Sanction illégale

L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.

Logement 03/11/2006

Office public d’aménagement et de construction (OPAC)

Le conseil d'administration d'un OPAC est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de ...

Réglementation - normes 02/11/2006

Copie d’actes administratifs

Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable en l'espèce : l'accès aux documents administratifs s'exerce : / a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction ; / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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