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Jurisprudence - Page 80
Ce qu’il est possible de demander au juge quand un marché a été résilié
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution ...
Lotissement : le Conseil d’Etat se penche sur le cas de lots déjà bâtis
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi ...
Le Conseil d’Etat valide l’application de la TFPB à des constructions temporaires de chantier
Dans cette affaire, une société de construction a demandé au juge la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre d'un chantier.Dans sa décision, le Conseil d'Etat valide l'analyse faite par le ...
Eolien : pour le Conseil d’Etat, un département ne peut agir contre une autorisation environnementale
Dans cette affaire, un département a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de ce même département a autorisé une société à installer et exploiter un parc éolien.Le Conseil d'Etat a souligné qu'une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à ...
Comment réparer le préjudice d’une décision de préemption illégale ?
Dans cette affaire, un maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont deux requérants s'étaient portés acquéreurs et qu'ils occupaient en tant que locataires d'un bail commercial. La commune a acquis le bien mais par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé cette décision, pour ...
Pour le Conseil d’Etat, une région ne peut pas contester l’autorisation environnementale d’un projet éolien
Dans cette affaire, un préfet de département a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison. La région et deux communes limitrophes de la commune d'implantation du projet ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler cet arrêté.Mais comment devait ...
Le juge valide le refus de titulariser un agent d’entretien inefficace
Nommé stagiaire sur un poste de gardien de la mairie d’une grande ville, un adjoint technique territorial n’a pas été titularisé et a demandé l’annulation de cette décision. Selon sa fiche de poste, l’agent était chargé, en binôme avec un autre agent, de l’entretien et du nettoyage des locaux de la maire ainsi que de la veille ...
Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le Conseil d’Etat fixe des conditions strictes
Dans cette affaire, un conseil municipal a attribué le lot n° 7 de la plage dans le cadre d'une délégation de service public. La société requérante, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat conclu par la commune et de condamner celle-ci à l'indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif a ...
Ramassage scolaire : la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique s’il n’y a pas d’enfants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus.Quand il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
Les Sages se prononcent pour le non cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, prévoit : «Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ...
