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Jurisprudence - Page 627
Compétence du juge judiciaire pour le contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie
Le juge judicaire est compétent pour connaître le litige relatif au contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie même si ce contrat concernait la réalisation de brochures destinées à promouvoir les produits d’une région. Le Tribunal des conflits considère qu’aucun élément n’établit que le comité ...
Pénurie de médecins : dégénérescence contentieuse
La pénurie de médecins, véritable enjeu sociétal, prend parfois une tournure contentieuse, comme en témoigne un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rendu le 11 octobre 2012.
Motivation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le litige porte en l’espèce sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un chirurgien-dentiste employé au sein d’un centre municipal de santé.Pour justifier sa décision, le maire s’est appuyé sur l'existence de relations conflictuelles de l’intéressé avec un de ses collègues, qui établirait une incapacité à ...
Motif de révocation d’un gardien de la paix
Le vol par un gardien de la paix, de carburant et cartes d’autoroute et son recrutement, sur la base de déclarations mensongères, par un employeur privé afin d’exercer une activité lucrative sont suffisamment graves pour justifier sa révocation, même si ces faits se sont produits dans un contexte de difficultés familiales et ...
Création d’emploi : mesure d’organisation du service
La décision de création de l’emploi de secrétaire général adjoint d’une chambre des métiers constitue une mesure d’organisation du service.Elle ne porte pas atteinte aux droits que le requérant tient de son statut ni aux prérogatives attachées à ses fonctions de secrétaire général.Il n’a donc aucun intérêt à agir pour la ...
Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon ...
Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial
Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée ...
Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire
Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...
Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge
Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Durée de séjour exigée pour un titre de séjour en cas de fraude
L’étranger qui sollicite un titre de séjour doit soustraire de la durée de séjour exigée les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité.En revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude.
