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Jurisprudence - Page 627
Maintien des primes en cas d’une décharge de service
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités liées à son emploi, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire ...
Marchés à bon de commande : renseignements erronés sur un candidat
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur un candidat porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Titre de séjour « étudiant »
Le Conseil d‘Etat rappelle que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué lors d’une demande de séjour même s’il s’agit d’un titre de séjour « étudiant ».
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
Licenciement pour faute grave
L’attitude autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés et l’utilisation des moyens du service à des fins personnelles ne justifient pas le licenciement de l’intéressé.
Pouvoirs du juge du référé-provision
Le juge des référés de première instance ou d’appel ne peut pas soumettre pour avis au Conseil d’Etat une question de droit que soulève l’existence de l’obligation invoquée devant lui sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer pour accorder la provision sauf si cette question présente une difficulté sérieuse.
Evaluation par l’Etat des biens spoliés pendant la guerre
A la suite d'une contestation liée au montant de l’indemnité due à l’ayant-droit d’une victime déportée pendant la guerre à raison de la spoliation de certains de ses biens ayant disparus ou ayant été détruits, le juge a apprécié les pouvoirs du Premier ministre qu’il détient des dispositions du décret du 10 septembre ...
Obligation d’information du médecin
Le juge a rappelé que le manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.De plus, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le ...
Validation de services
La validation des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, comme auxiliaire ou contractuel est subordonnée à l’intervention d’un arrêté interministériel l’autorisant. Or, l’arrêté du 18 août 1926 a pour effet d’autoriser la validation pour la retraite de services effectués en qualité d’allocataire ...
Caractère exécutoire des jugements : une condamnation de la CEDH n’y changera rien !
Selon le Conseil d’Etat, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) qui repose sur le caractère inéquitable de la procédure alors suivie devant la Cour des comptes, en raison de la non communication au requérant de pièces de la procédure sur lesquelles l'arrêt confirmant la déclaration de gestion de ...
