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Fiscalité

Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière

Publié le 10/12/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.

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Le Conseil d’Etat considère qu’un funiculaire constitué de deux gares, d’un tunnel maçonné de trois ...

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