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Jurisprudence - Page 588
Seuil des 15 000 euros confirmé
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.
Congés longue durée/ longue maladie
Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au ...
Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP
L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.
Conditions pour l’admission et le séjour au sein d’un établissement sanitaire et social
Le Conseil d’Etat juge que l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social impliquent nécessairement que l'intéressé soit hébergé effectivement dans un tel établissement.Par conséquent, la prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale concomitante à la location d'un logement autonome, alors même ...
Accident de service et réparation des préjudices personnels subis
Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.
Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...
Concessions d’électricité : le coût de la non transparence
Le concessionnaire doit fournir information fidèle et fine de la concession.
QPC ne relevant pas du Conseil d’Etat
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un litige qui relève de la compétence d’une autre juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente.Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et ...
Refus de renouvellement
Le requérant a été recruté sur un poste éducatif au sein d’une maison départementale de l’enfance par un contrat renouvelé à plusieurs reprises par avenants. Suspendu de ses fonctions à la suite d’accusations d’agressions sexuelles portées à son encontre par une des mineures confiées à la maison départementale de l’enfance ...
Conséquences d’un acte de vente ayant épuisé ses effets
Lorsque l’acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d’une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d’objet.
