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Jurisprudence - Page 587
Hausse légale du tarif bleu
L’arrêté prévoyant une hausse du tarif bleu est jugé légal. Le Conseil d’Etat ne retient pas que cet arrêté mettrait, par lui-même, EDF en situation d’abuser automatiquement de la position dominante qu’elle occupe sur le marché de la vente au détail d’électricité aux consommateurs finals.
Avertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement
Un avertissement, sanction disciplinaire la moins sévère, adressé à un supérieur largement défaillant dans ses fonctions d’encadrement n’est pas manifestement disproportionné.
A qui profite l’enfouissement des réseaux ?
Le FCTVA n'est pas attribué à l'occasion de tout investissement.
Assistance au suicide en Suisse
Souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique, une dame âgée se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider.La Cour dit notamment que la législation suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de ...
Action des syndicats
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs ne peuvent attaquer les circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf dans la mesure où elles porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Acte émanant d’une fédération sportive
Ne sont communicables à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que les actes édictés par une personne publique. Par exception, peuvent être communiqués les actes émanant d’une association privée gérant un service public - en l’espèce la Fédération française de karaté - si ces documents ont un lien ...
Fin de stage
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Ainsi, même si le refus de le titulariser en fin de stage est fondé, sur sa manière de servir, et donc prise en considération de sa personne, l’intéressé n’a pas à faire valoir au préalable ses observations ou prendre connaissance de ...
Dalo et hébergement d’urgence
Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.
Halles et marchés : compétence du juge administratif
La Cour de cassation rappelle que la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est seule compétente pour apprécier la légalité et interpréter les clauses d’un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés municipaux.
Comportement préjudiciable d’un fonctionnaire en dehors du service
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute disciplinaire s’il perturbe le bon déroulement du service ou jette le discrédit sur l’administration.
