- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 586
Recours tardif
L’appel contre une ordonnance du juge du référé-liberté est tardif même si la requérante n'a pas eu personnellement connaissance du courrier lui notifiant cette ordonnance. En effet, le délai a été déclenché dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception a été régulièrement signé par un délégué ...
QPC et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Cet article est relatif au mandat d'arrêt européen (MAE) et prévoit qu’après la remise d'une personne à un autre État ...
Exclusion du bénéfice de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest relative à la conformité à la Constitution de « l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du ...
Travaux de renforcement à la centrale de Fessenheim validés par le juge
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’association Sortir du nucléaire demandant la suspension de l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire qui prescrit la réalisation de travaux de renforcement au sein de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin).
Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. Cet article instaure, pour certains délits ...
Non application de l’article L.112-3 du code rural aux cartes communales
Le Conseil d‘Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens des dispositions l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.Ainsi, l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ne leur est pas opposable.
Suppression d’une indemnité
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
EDF compétente pour limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires
EDF est jugée responsable d’un service public en tant qu’exploitant de centrales nucléaires de production d’électricité. A ce titre, elle est compétente pour limiter le droit de grève.Ainsi, les mesures de réquisition de salariés prises par EDF au printemps 2009 lors des mouvements de grève sont jugées proportionnées au but ...
Contrôle du respect du principe de précaution par le juge
Saisi d’un recours contre la ligne électrique à très haute tension «Cotentin-Maine», le Conseil d’Etat précise son contrôle du respect du principe de précaution.
Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés
Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire.
