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Jurisprudence - Page 586
Motivation facultative des délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle
Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose que les délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle soient motivées.
Compétence exclusive du législateur
Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.
Différence de traitement entre personne mariée et personne pacsée : le juge se cache derrière l’erreur du requérant
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant ...
Rémunération en cas de grève
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève.
Illégalité d’une « prime de présence »
Une bonification financière forfaitaire au profit des agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ou pour enfant malade durant un an est illégale.
Action récursoire
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, doit saisir le juge administratif pour se retourner contre le tiers qu’elle estime responsable de ces dégâts.
Les mesures d’éloignement ne sont pas automatiques !
Le Conseil d’Etat rappelle que le prononcé des décisions de retour ne revêt jamais un caractère automatique dès lors qu'il appartient, dans tous les cas, à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à ...
Recensement des personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes
Le Conseil d’Etat définit les modalités du recensement de personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes.
Agents placés en congés de maladie
Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Non-dépôt d’un compte de campagne
Peu importe les circonstances particulières, le non-dépôt d’un compte de campagne dans le délai requis est sanctionné d’éligibilité.
