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Jurisprudence - Page 582
Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte
Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.
Inconstitutionnalité de l’incrimination de la fraude aux prestations d’aide sociale
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Forme de l’engagement d’un contractuel
Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988. Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de ...
Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse
L’administration n’est pas obligée de porter elle-même plainte contre un tiers pour dénonciation calomnieuse, mais elle doit protéger l’agent victime « par tout moyen approprié ».
Action en justice d’une association
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la ...
Vices affectant le déroulement de la consultation d’une commission
Les vices affectant le déroulement de la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle, ont conduit à ce que cette commission se prononce, sans que la condition de quorum ne soit remplie et alors que le mandat d’un grand nombre de ses membres avait expiré, sur un projet complexe ...
Conditions d’accès à un concours
Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.
Interdiction de fumer dans les terrasses fermées
Le juge considère que la terrasse d’un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l’un de ses côtés principaux n’est pas entièrement ouvert.Par conséquent, il y est interdit de fumer.
Non renouvellement fautif d’un contrat
Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.
