- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 582
Les mesures d’éloignement ne sont pas automatiques !
Le Conseil d’Etat rappelle que le prononcé des décisions de retour ne revêt jamais un caractère automatique dès lors qu'il appartient, dans tous les cas, à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à ...
Recensement des personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes
Le Conseil d’Etat définit les modalités du recensement de personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes.
Agents placés en congés de maladie
Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Non-dépôt d’un compte de campagne
Peu importe les circonstances particulières, le non-dépôt d’un compte de campagne dans le délai requis est sanctionné d’éligibilité.
Hausse légale du tarif bleu
L’arrêté prévoyant une hausse du tarif bleu est jugé légal. Le Conseil d’Etat ne retient pas que cet arrêté mettrait, par lui-même, EDF en situation d’abuser automatiquement de la position dominante qu’elle occupe sur le marché de la vente au détail d’électricité aux consommateurs finals.
Avertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement
Un avertissement, sanction disciplinaire la moins sévère, adressé à un supérieur largement défaillant dans ses fonctions d’encadrement n’est pas manifestement disproportionné.
A qui profite l’enfouissement des réseaux ?
Le FCTVA n'est pas attribué à l'occasion de tout investissement.
Assistance au suicide en Suisse
Souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique, une dame âgée se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider.La Cour dit notamment que la législation suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de ...
Action des syndicats
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs ne peuvent attaquer les circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf dans la mesure où elles porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Acte émanant d’une fédération sportive
Ne sont communicables à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que les actes édictés par une personne publique. Par exception, peuvent être communiqués les actes émanant d’une association privée gérant un service public - en l’espèce la Fédération française de karaté - si ces documents ont un lien ...
