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Jurisprudence - Page 581
Permis de construire de régularisation
Une demande de permis de construire de régularisation est illégale si elle est constitutive d’une fraude.
Les fouilles intégrales ne doivent pas être systématiques !
Le Conseil d’État a enjoint au directeur de la maison d’arrêt de Fleury Mérogis de modifier dans un délai de quinze jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dans l’intervalle, d’aménager les conditions ...
Condition d’attribution de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...
Refus de communication
En soutenant que la communication exigée par l’article 255 du code des marchés publics, d’information relatives aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue à un candidat évincé, risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, le pouvoir adjudicateur n’apporte ...
Délai d’appel de l’ordonnance de référé devant le juge de l’expropriation
Saisi d’une demande d’expulsion en application des dispositions de l’article L.15-1 du code de l’expropriation, le juge de l’expropriation se prononce, sous la forme des référés.Dans ce cadre, le délai d’appel de l’ordonnance de référé est de 15 jours.
Appréciation de la valeur professionnelle des agents
La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).
Signalisation des sentiers de randonnée
Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés de la signalisation de sentiers de randonnée opérée par l’ONF.
Conséquences d’une demande d’asile tardive
Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de ...
Communication de l’avis d’une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’administration à communiquer à l’intéressé l’avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Motos-taxis
Le juge constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 4° de l’article L.3124-9 du code des transports qui interdit aux motos-taxis l’entrée et le séjour pendant cinq ans dans les gares, ports et aéroports lorsque ceux-ci y ont racolé des clients.Le juge considère cette interdiction manifestement disproportionnée au regard des ...
