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Jurisprudence - Page 558
Litiges relatifs aux contrats d’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus avant que ceux-ci ne soient soumis au code des marchés publics.
Nombre de membres composant le gouvernement de Nouvelle-Calédonie
Il résulte des dispositions des articles 109 et 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que, pour être réputée acquise, une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dont les membres sont élus à la proportionnelle par le Congrès, doit recueillir les voix de la majorité des membres composant ce gouvernement, dont le ...
Rémunération d’un collaborateur de cabinet
La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...
Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique
Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.
Cession de terrains
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 du code général des impôts.En effet, cette taxe instituée par les communes sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local ...
Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse
L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.
Recours en rectification d’erreur matérielle
Un recours en rectification d’erreur matérielle est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.De plus, le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ...
Retraite : égalité homme – femme
La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.
Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
