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Urbanisme

Contenu d’une demande de permis de construire

Publié le 20/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ...

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Commentaires

Contenu d’une demande de permis de construire

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PETIOT Rémy

23/12/2013 10h26

On en revient toujours à la possibilité de cécité et surdité de l’élu et/ou des services, volontaire ou non, non sanctionnée selon les textes en vigueur. L’acte délictueux ne pourra être reconnu que par l’action d’un tiers et dans des conditions de plus en plus restrictives en temps et en intérêt à agir.

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