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Contrats

Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel

Publié le 06/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.

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