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Jurisprudence - Page 557
Nullité d’un contrat de cautionnement
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.
Police des baignades
Le maire est chargé d’assurer la sécurité des baigneurs sur la plage notamment en leur signalant les dangers potentiels.
Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail
Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.
Election partielle d’adjoints au maire
L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales applicables en cas d’élection partielle d’adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle élection ne doit pas comporter d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un. Toutefois, cet article n’impose pas de tenir ...
Période d’essai d’un agent contractuel
Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général
Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.
Ecotaxe : rejet du recours en référé-suspension
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe. Relevant que le gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014 ...
Action en réparation d’un accident de service
En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...
Condamnation pénale : radiation des cadres
Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.
