Urbanisme

Preuve de la date d’achèvement des travaux

| Mis à jour le 08/01/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Dans le cadre d’un recours postérieur au 1er octobre 2007 lié à des travaux achevés avant cette date, la preuve de la date de leur achèvement se fait par tout moyen.

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