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Jurisprudence - Page 556
Contrôle de légalité : obligation de transmission
L’obligation de transmission est satisfaite, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition, si la commune a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire.
Formation des personnels dans le cadre de l’aide individuelle accordée aux élèves handicapés
S'il résulte de la loi fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée ...
Absence de service fait
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait.
Condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date viole la Convention.
Fermeture hebdomadaire des commerces
Est illégal l’arrêté préfectoral qui établir une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité.
Définition de la grève
Une grève consiste en une cessation concertée du travail en vue de faire aboutir une revendication.Ainsi, le refus d’un fonctionnaire d’accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées ne constitue pas une grève mais un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires.
Concession : biens de retour
La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
Déclaration préalable de travaux et principe de précaution
Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni d' instaurer une procédure, elle-même non prévue par ...
Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
