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Statut

Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités

Publié le 10/01/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.

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