Urbanisme

Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation

| Mis à jour le 13/01/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.

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Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme ...

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Commentaires

1  |  réagir

26/01/2014 09h26 - PETIOT Rémy

Le Conseil d’Etat affirme le droit mais ne dit pas pourquoi. Il s’agit simplement de l’obligation de considérer l’ensemble des bâtiments et aménagements sur l’ensemble du tènement considéré pour apprécier et déterminer si les travaux projetés peuvent ou non être autorisés au vu de l’ensemble des règles d’urbanisme et pour apprécier leur insertion dans l’environnement. Pour ces considérations et vérifications, encore faut-il qu’ils aient une existence légale et définie. Ainsi, leur représentation, dimensions et destination doivent être indiqués dans le dossier de demande ou déclaration.

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