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Jurisprudence - Page 533
Refus d’obéissance et d’imprudence d’une assistante maternelle
En dépit de son refus d’obéissance et d’imprudence, l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave seule susceptible de justifier son licenciement sans congé de préavis, ni indemnité.
Référé précontractuel
Un référé précontractuel non notifié n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à suspendre la signature du marché public contesté.
Communication du dossier administratif par un agent
Un fonctionnaire qui demande en vain à consulter son dossier administratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, et ne peut ainsi prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, est effectivement privé de la garantie prévue par la loi du 22 avril 1905. La mesure en cause intervient ...
Tarification forfaitaire sur autoroute
Un concessionnaire d’autoroute peut pratiquer une tarification forfaitaire sur une portion d’autoroute si celle-ci est limitée et justifiée par l’intérêt général.
Refus de renouvellement d’un agent reconnu travailleur handicapé
Le refus de renouvellement d’un contrat de recrutement, y compris lorsqu’il concerne un agent reconnu travailleur handicapé, n’a pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, à être motivé en application de la loi du 11 janvier 1979, ou en vertu de la législation applicable au recrutement des travailleurs handicapés ...
Chambre funéraire
La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.
Rémunération du cocontractant
Le Conseil d’Etat rappelle que le critère de distinction entre délégation de service public et marché public repose sur la nature de la rémunération du cocontractant. Ainsi, le contrat dont la rémunération du cocontractant est assurée par les résultats de l’exploitation relève de la procédure de passation d’une délégation de ...
Nue-propriété d’un monument historique
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit ...
Mesure de suspension
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 a pour objet de limiter les effets dans le temps d’une mesure de suspension sans qu’aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ni même fasse obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une procédure disciplinaire.
Permis de construire : notification des recours contentieux
Il résulte des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles ...
