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Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Publié le 24/06/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle ...

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Cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, req. n°12VE00464.

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Commentaires

Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

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Pad

30/06/2014 12h02

Discrimination ? Même travail, même responsabilités, même sens du service public, … et pourtant. Si la fonction publique a cet état d’esprit envers les non-titulaires en regard des agents fonctionnaires, de quel droit reproche-t-on aux entreprises de ne pas traiter à égalité hommes et femmes ?

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