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Jurisprudence - Page 529
Abandon de poste et mesure de radiation des cadres
Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale, exerçant ses fonctions dans une commune, offre une nouvelle occasion au juge de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle ...
Plan local d’urbanisme et appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.
Pourvoi incident du demandeur en première instance
En l’espèce, une collectivité publique a été condamnée par un jugement au titre de sa responsabilité sans faute, faisant l'objet d'un pourvoi émanant de cette collectivité.Le Conseil d’Etat considère que le pourvoi incident du demandeur en première instance dont les premiers juges ont rejeté les conclusions, relatives à des ...
Refus du concours de la force publique en cas d’expulsion
Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...
Validité de la division d’un jury de concours
La division d’un jury en groupe d’examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et du caractère des épreuves et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats.
Répartition du contentieux des contrats administratifs
Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsqu’ils sont saisis d’un recours contre un contrat administratif.Lorsqu’il est saisi par le juge judiciaire d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un contrat administratif, il appartient au juge ...
Application dérogatoire d’un POS
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements ne s’appliquent pas à certains travaux. Les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) interdisant les affouillements et exhaussements des sols doivent s’entendre comme concernant les installations et travaux divers ...
Marché de prestations juridiques et allotissement
Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, le marché de prestations juridiques peut faire l’objet d’un allotissement.Saisi de la question de la possibilité d’identifier des prestations distinctes et d’allotir un marché, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge de cassation en la matière. Ainsi, ce ...
Annulation des tarifs réglementés d’électricité
Le juge annule l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés bleu et jaune de l’électricité.Le juge enjoint l’Etat de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant ces mêmes ...
Marché public : limitation des candidats
Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par ...
