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Jurisprudence - Page 524
Classement des cours d’eau
Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.
Prolongation d’un congé longue maladie
Le fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions du congé de longue durée a la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, mais il ne pourra pas revenir ultérieurement revenir sur ce choix.
Opposabilité des schémas d’aménagement régional
Les schémas d’aménagement régional ne sont pas opposables aux autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Sont soumis aux schémas d’aménagement régional, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute ...
Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation
Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.
Energie : QPC transmise
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.314-1-1 relatif aux installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
Limites des cantons
A la date du décret n° 2014-186 du 18 février 2014, aucun texte n’impose que les limites des cantons coïncident avec celles des arrondissements, ni avec celles d’autres circonscriptions électorales ou subdivisions administratives.
Amende fiscale
Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 € » que les inexactitudes sanctionnées sont celles ...
Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.
Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.
