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Jurisprudence - Page 524
Annulation d’un refus de titularisation insuffisamment motivé
Le refus de titularisation d’un agent ne manifestant aucune difficulté relationnelle et ayant donné pleine satisfaction dans son travail doit être annulé.Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation d’un éducateur des activités physiques et sportives. Pour justifier sa décision, le maire de la commune concernée a ...
Avancement de grade et décharge de service
Si l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service est dérogatoire, fondé sur la référence à l’avancement moyen des fonctionnaires de leur corps, ils sont promus au grade supérieur par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, arrêté après avis de la commission ...
Conditions du bénéfice du RSA
Il résulte des articles L. 262-1 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est ...
Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux
La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier.
Abandon de poste et mesure de radiation des cadres
Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale, exerçant ses fonctions dans une commune, offre une nouvelle occasion au juge de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle ...
Plan local d’urbanisme et appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.
Pourvoi incident du demandeur en première instance
En l’espèce, une collectivité publique a été condamnée par un jugement au titre de sa responsabilité sans faute, faisant l'objet d'un pourvoi émanant de cette collectivité.Le Conseil d’Etat considère que le pourvoi incident du demandeur en première instance dont les premiers juges ont rejeté les conclusions, relatives à des ...
Refus du concours de la force publique en cas d’expulsion
Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...
Validité de la division d’un jury de concours
La division d’un jury en groupe d’examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et du caractère des épreuves et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats.
Répartition du contentieux des contrats administratifs
Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsqu’ils sont saisis d’un recours contre un contrat administratif.Lorsqu’il est saisi par le juge judiciaire d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un contrat administratif, il appartient au juge ...
