- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 479
Règles relatives à la convocation aux réunions d’une assemblée locale
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil. Le Conseil d’Etat précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du ...
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Règlement REACH
Le Conseil d’État précise la juridiction compétente dans le cadre du règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006.
Refus de renouvellement d’un contractuel
La notion d'intérêt général peut justifier le non renouvellement d'un contractuel.
Droit de préemption pour une collectivité territoriale
Le Conseil d’État revient sur la notion de droit de préemption dans le cadre d’une acquisition d’une personne publique.
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Contrôle en cas de refus.
Les pouvoirs de police spéciale du maire sur les installations d’assainissement non collectif
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle des installations d’ assainissement, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les insalubrités
La charge de la preuve dans le cas d’un non renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.
Validation de services
Le fonctionnaire concerné peut contester l’état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
