L’administration ne peut s’opposer à une demande de détachement qu’en raison des nécessités du ...
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Statut de la fonction publique
Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur
Publié le 08/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.Ma Gazette
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