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Statut de la fonction publique

La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels

Publié le 04/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.

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La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels

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