Si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire ...
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Statut de la fonction publique
La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels
Publié le 04/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.Ma Gazette
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