La lettre qui n’a ni pour objet, ni pour effet, d’établir le montant du remboursement réclamé, ni ...
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Statut de la fonction publique
Obligations d’un agent en cas de trop perçu
Publié le 03/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Position de la Cour administrative de Marseille concernant un courrier adressé à un agent et ne faisant pas grief au sujet d'un trop perçu.Ma Gazette
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