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Réglementation des marchés publics

Le contrôle normal du juge administratif dans le cadre d’un recours à un marché global

Publié le 08/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La Haute juridiction procède à un contrôle normal sur le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global.

Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juin 2015, saisi d’un moyen tiré de ...

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