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Jurisprudence - Page 470
La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels
Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.
Contentieux du renouvellement d’une assemblée locale
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil municipal.
Obligations d’un agent en cas de trop perçu
Position de la Cour administrative de Marseille concernant un courrier adressé à un agent et ne faisant pas grief au sujet d'un trop perçu.
Le droit de contestation selon l’Union européenne
Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de droit de contestation.
Le reclassement d’un agent en cas d’inaptitude physique
Le Cour administrative de Nancy se prononce sur les obligations de l'Administration à reclasser un agent déclaré inapte à ses fonctions.
Les critères de désignation d’un organisme à vocation sanitaire
La reconnaissance des organismes se voyant confier des missions de lutte contre les dangers sanitaires relève de l’organisation du service public.
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Règles relatives à la convocation aux réunions d’une assemblée locale
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil. Le Conseil d’Etat précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du ...
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Règlement REACH
Le Conseil d’État précise la juridiction compétente dans le cadre du règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006.
