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Jurisprudence - Page 470
Réparation financière suite à une éviction illégale
La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.
Voirie communale : attention au classement
En l’absence de classement d'un chemin dans la catégorie voirie rurale, il demeure dans le domaine privé de la commune.
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.
La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire
Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.
Le cas de l’agent «écarté du service»
La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.
Les riverains se font sonner les cloches
Le Conseil d’État est venu préciser que la sonnerie produite par les cloches d'une église est autorisée, si cette pratique est régulière et suffisamment durable.
Les communes doivent avoir l’accord de l’ONF pour réaliser un défrichement
Les régions, départements, communes ou sections de communes ont l'obligation de consulter l'Office nationale des forêts avant de réaliser un défrichement. La responsabilité de ces personnes publiques est engagée en cas de non respect des dispositions du code forestier.
Un fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir un stage
L'objectif du stage est de permettre au fonctionnaire stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle.
L’annulation d’un marché public pour défaut de capacités techniques de l’entreprise
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé un marché public, car l'entreprise avait produit des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques, ainsi que sur ses propres compétences techniques.
