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Jurisprudence - Page 470
Indemnité pour solde de tout compte
L’illégalité du non renouvellement d'un contractuel autorise le juge administratif à lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte.
Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune en cas d’annulation du contrat administratif
Une société peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune, lorsque le contrat administratif est annulé par le juge. Cependant, l’indemnisation ne peut excéder le montant total qu’aurait pu produire l’exécution intégrale du contrat litigieux.
Départ en retraite : attention au respect des formalités !
Commet une faute disciplinaire, le DGS qui quitte ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession.
En Mapa, le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.
Mettant fin à une incertitude juridique, le Conseil d'Etat indique qu'en marché à procédure adaptée, (Mapa) , le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.
Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.
Le recours à un marché global par un syndicat intercommunal
Les règles de recours à un marché global sont clairement précisées par le Code des marchés publics. Le Conseil d’État en précise dans cet arrêt, la bonne mise en œuvre de cette procédure.
Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel
En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.
Le ministère de la justice à l’écoute de ses cocontractants
Des sociétés liées par un contrat tacite au ministère de la Justice ne peuvent exercer à son encontre, en cas de rupture unilatérale, une action en responsabilité contractuelle sans faute.
La rémunération d’un agent dans le cas d’une mise à disposition
Un agent peut percevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil dans certaines conditions.
Les exceptions géographiques dans le cas d’un marché public
Une société contestant un marché public qui a été passé par une collectivité doit se prémunir du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, avant de rechercher l'annulation du contrat administratif devant la juridiction administrative.
