Condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, un agent de police municipale s’est vu retirer ...
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Statut de la fonction publique
L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service
Publié le 26/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.Ma Gazette
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