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Domaine public

Port public fluvial : les fonds privés n’empêchent pas sa qualité de service public

Publié le 28/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le financement privé d’un port fluvial ne fait pas obstacle à ce qu’il soit dédié à un service public malgré son absence de classement dans le domaine public fluvial.

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