L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 ...
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Urbanisme
L’obligation de notification du recours n’est pas toujours obligatoire en droit de l’urbanisme
Publié le 27/10/2015 • dans : Jurisprudence
Il n'existe aucune obligation de notification du recours contre la création d'une unité touristique nouvelle.Ma Gazette
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