Une commune ne commet aucune erreur de droit en refusant de délivrer une carte de « commerçant ...
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Développement économique
Halles et marchés : les candidats doivent remplir correctement les dossiers de candidature
Publié le 26/10/2015 • dans : Jurisprudence
Une commune ayant satisfait à ses obligations en mettant en place un règlement municipal concernant l’attribution des places aux vendeurs et l’attribution de la carte de commerçant volant, ne commet aucune erreur de droit en refusant un dossier de candidature incomplet.Ma Gazette
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