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Statut de la fonction publique

Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent

Publié le 23/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé

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L’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps fait obstacle à ...

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