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Marchés publics

Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires

Publié le 23/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

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