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Jurisprudence - Page 468
Le refus d’un agent d’exécuter une mission
Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.
Collectivités : attention à l’attribution du RSA
Le temps de présence antérieur sur le territoire national doit être pris en compte, dans certains cas, pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), à une personne étrangère.
L’importance du référé provision dans un conflit avec une administration
L'administré peut faire usage du "référé provision" si l'Administration n’exécute pas la première décision de justice.
La qualité pour agir d’une commune
Une commune ne peut contester directement le résultat d'un scrutin électoral devant le Conseil d’État.
Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle
Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.
Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.
La protection de l’agent en cas de harcèlement moral
La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.
Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire
La compétence, en cas de litige entre un usager et le service de distribution d’eau, placé sous le régime du SPIC, est le juge judiciaire.
L’insuffisance professionnelle d’un enseignant
Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.
Mise en cause de la notation d’un marché public
Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative précise certains critères à utiliser dans la notation des offres.
