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Jurisprudence - Page 468
La technologie utilisée par un sous-traitant permet de contester l’attribution d’un marché
La technologie proposée par une entreprise, utilisée par un sous-traitant d’un candidat à un marché public, ouvre droit à exercer un recours « Tropic ».
Une décision administrative, détachable du contrat de droit privé, peut faire l’objet d’un REP
Une décision administrative concernant un acquéreur privé peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Perte de confiance dans un agent détaché
La seule perte de confiance à l’égard d’un DGS suffit pour mettre fin à son détachement.
L’État n’est pas forcément responsable des dégâts causés par les anciennes carrières
Une commune a recherché la responsabilité de l’État pour des dommages sur des habitations privées. Selon la commune, les dommages ont pour source, la présence d'une champignonnière autorisée par l’État.
Un contractuel ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement de son contrat
L’autorité compétente peut pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
La cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune ne relève pas de la jurisprudence Danthony
Le Conseil d’État précise que la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
Les travaux facilitant l’accessibilité des immeubles et des logements ouvrent le droit à une réduction fiscale
La réduction fiscale ne porte pas exclusivement sur les équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
Le juge administratif doit apprécier la proportion de la sanction
Le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher que les fautes de l'agent sont de nature à justifier une sanction.
Port public fluvial : les fonds privés n’empêchent pas sa qualité de service public
Le financement privé d’un port fluvial ne fait pas obstacle à ce qu’il soit dédié à un service public malgré son absence de classement dans le domaine public fluvial.
Le rôle du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale
Les agents de catégorie C doivent saisir le centre de gestion départemental pour trouver un emploi.
