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Commande publique

L’impartialité dans une procédure de marché public

Publié le 04/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.

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Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur ...

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