Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur ...
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Commande publique
L’impartialité dans une procédure de marché public
Publié le 04/11/2015 • dans : Jurisprudence
Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.Ma Gazette
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