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Statut fonction publique

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission

Publié le 04/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.

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L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission

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