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Sécurité routière

Le retrait des points n’est pas toujours automatique

Publié le 04/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.

ll résulte des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la route que seules les ...

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