Urbanisme - aménagement

Permis de construire assorti de réserves

Par • Club : Club Techni.Cités

Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.

La circonstance qu’un préfet ait, en autorisant la construction d’un parc ...

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