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Responsabilité de la puissance publique

Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration

Publié le 05/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.

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