La société de distribution Caraïbe Sodicar, qui exerce en Martinique une activité ...
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Contentieux
Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève
Publié le 05/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.Ma Gazette
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