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Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève

Publié le 05/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.

La société de distribution Caraïbe Sodicar, qui exerce en Martinique une activité ...

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