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Statut fonction publique

Liberté de recruter

Publié le 06/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.

L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement (art.44 de la loi du 26 janvier 1984) ...

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