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Jurisprudence - Page 396
La condition d’urgence d’un arrêté modifiant les compétences entre une collectivité et un groupement de collectivités
Le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de ...
Les pouvoirs du juge en matière de contrôle de certains arrêtés ministériels
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 17 mars que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et ...
La possibilité de se désister et de présenter une nouvelle requête ayant le même objet
Un requérant a relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification, prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'est en fait désisté de sa requête puis a formé une nouvelle requête ayant le même objet.Le Conseil d'Etat estime qu'après avoir donné acte de son désistement ...
L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans une décision du 17 mars, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte ...
Allusions sexuelles répétées : fin des relations de travail entre les deux agents
En rappelant ses obligations à l’agent dont un subordonné a dénoncé des allusions sexuelles et en mettant fin à toute relation de travail entre eux, la collectivité territoriale a pris les mesures nécessaires.
Irrecevabilité d’un permis de construire tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification
La cour administrative d'appel de Marseille estime, dans une décision du 14 mars dernier, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 600-1 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être ...
La rétroactivité d’une décision statutaire
L’administration peut, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons
Par arrêté, le maire d'une commune a fixé à minuit l'heure limite de fermeture d'un débit de boissons, pour une durée de six mois. La société gérante demande à la justice administrative d'annuler cet arrêté.Or, la police municipale comprend dans ses mission le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les ...
La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale
Dans une décision du 1er mars dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre une décision de la Commission Européenne qui imposait à la France de récupérer des aides financières accordées à la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation. Des aides ...
Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable
Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...
