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Jurisprudence - Page 396
Faute pénale et faute disciplinaire
Même commise en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées par l’agent justifient l’engagement de poursuites disciplinaires à son encontre.
Les limites de la pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP
Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la ...
L’appréciation de l’autorité sur le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge constitue une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste ...
La valeur locative des biens immobiliers industriels acquis par levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 24 février dernier, qu'il résulte des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général des impôts (CGI) que ces réintégrations extracomptables n'ont été prévues que pour le calcul des bases imposables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des ...
L’influence de la notification du jugement sur le délai de recours contentieux
Un arrêt du 22 février concerne la question du délai lorsque la notification d'un jugement indique à tort que celui-ci n'est susceptible que d'un recours en cassation. Le Conseil d'Etat estime que cette indication est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement. Par ...
Cas d’un vice entraînant l’illégalité d’un permis de construire susceptible d’être régularisé
Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé par un nouveau permis. La ...
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d’établissements
Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa ...
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, issu du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret.
La remise en état des sites ayant accueillis une installation classée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la ...
Nomination pour ordre d’un fonctionnaire de La Poste placé en disponibilité
La nomination dans un emploi qui n'intervient pas pour pourvoir un emploi vacant ni pour occuper effectivement un emploi, constitue une nomination pour ordre.
