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Jurisprudence - Page 391

Statut 11/12/2013

Modification de la durée du contrat

Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, la décision de lui proposer un contrat d’une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l’intérêt du service.

Statut 10/12/2013

Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline

Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.

Statut 10/12/2013

Recours hiérarchique

Le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative  de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne pas la décision de rejet d’un recours hiérarchique.Ce droit ne concerne que les correspondances échangées entre l’administration et ses usagers.

DEMOCRATIE LOCALE 10/12/2013

Démission d’office d’un conseiller municipal

La procédure de démission d’office instituée par l’article L.236 du code électoral s’applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d’incompatibilité du fait de l’exercice de fonctions qui les auraient rendus inéligibles.Toutefois, la fin de l’incompatibilité permet de ...

Statut 09/12/2013

Contentieux liés aux agents de France Telecom

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’une décision susceptible de s’appliquer à la fois aux agents de droit public et aux agents de droit privé de France Télécom dès lors qu’elle ne se rapporte pas à l’organisation d’un service public.

Fiscalite 09/12/2013

Domiciliation fiscale en France

En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...

Statut 06/12/2013

Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Statut 06/12/2013

Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels

Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.

Statut 05/12/2013

Don spontané et temporaire d’un usager

Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.

Energie 05/12/2013

Réseaux de gaz naturel

La modification du compte de régulation des charges et produits défini pour les gestionnaires de réseau de gaz naturel répond à des règles strictes définies par la loi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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