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Jurisprudence - Page 396

Développement économique 14/11/2013

Fermeture hebdomadaire des commerces

Est illégal l’arrêté préfectoral qui établir une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité.

Statut 14/11/2013

Définition de la grève

Une grève consiste en une cessation concertée du travail en vue de faire aboutir une revendication.Ainsi, le refus d’un fonctionnaire d’accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées ne constitue pas une grève mais un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires.

Délégation de service public 13/11/2013

Concession : biens de retour

La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...

Statut 13/11/2013

Discipline : agression par un collègue

Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.

Environnement 13/11/2013

Déclaration préalable de travaux et principe de précaution

Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni d' instaurer une procédure, elle-même non prévue par ...

Statut 12/11/2013

Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

Contentieux 12/11/2013

Autorité de la chose jugée

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition législative qu’il avait précédemment déclaré contraire à la Constitution. En effet, l’autorité qui s’attache à ses décisions fait obstacle à ce qu’il soit de nouveau ...

Rénovation urbaine 12/11/2013

Droit moral de l’architecte

Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.

Parité 08/11/2013

Aide publique aux partis politiques

La minoration de l’aide publique aux partis politiques en raison du non-respect de l’objectif de parité est légale. Selon le juge, un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.

Statut 08/11/2013

Stagiaire : refus de titularisation

 Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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