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Jurisprudence - Page 398

AIDE SOCIALE 04/11/2013

Motivation de la décision de récupération des sommes indûment versées au titre du RSA

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Urbanisme 04/11/2013

Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire

Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.

Statut 31/10/2013

Exclusion temporaire d’un agent pour falsification de bulletin de salaire

Pour avoir acheté un pot de peinture à des fins personnelles et falsifié son bulletin de salaire, l’exclusion temporaire d’une secrétaire de mairie n’est pas disproportionnée.

1 Logement 30/10/2013

Locaux impropres à l’habitation

Selon l’article L.1331-22 du code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cadre ...

Citoyenneté 30/10/2013

Egalité femme-homme : Accès équilibré aux responsabilités

Le Conseil d’Etat rappelle que si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de ...

Statut 30/10/2013

Notation subordonnée à la présence effective de l’agent

En principe, la notation et l’évaluation d’un fonctionnaire en activité est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour  permettre à son chef de service d’apprécier ses mérites.Mais  la circulaire édictant une règle générale conditionnant la notation à une ...

Social 29/10/2013

Fermeture d’un établissement social ou médico-social : modalités de reversement des amortissements

Saisi pour avis , le Conseil d’Etat précise que dès lors que les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement dans la fixation des tarifs ...

Sécurité 29/10/2013

Indemnisation après refus de concours de la force publique

Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Statut 29/10/2013

Transmission de la pension de retraite

En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...

Contentieux 28/10/2013

Association transparente : responsabilité de la commune

Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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